Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 38.2
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Texte complet
38.2. Malgré les articles 5 et 6, les administrateurs élus préalablement à la date de l’envoi de l’avis d’élection par le secrétaire pour l’élection en 2017 demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.
Décision 2016-10-14, a. 19.
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